Crédit d'impôt

 

Etant un organisme de services à la personne, les prestations facturées vous donnent droit à un crédit d’impôt de 50 %.

  • Vous choisissez le système actuel : le montant du crédit d’impôt vous est versé par l’administration l’année suivante.

OU

  • Vous choisissez l'option gratuite Avance immédiate, proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques. Il vous permet de déduire le montant de votre crédit d’impôt du montant facturé, c'est-à-dire que vous ne réglez que la moitié du montant des cours.

Dans le cadre de l’Avance immédiate, vous bénéficiez d’un plafonnement de votre crédit d’impôt à 6 000 € par an et par foyer fiscal (soit une dépense totale de 12 000 euros en prestations service à la personne). Voir les conditions sur : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile.

Vous avez la possibilité de visualiser la consommation de votre crédit d’impôt à partir de votre compte sur particulier.urssaf.fr.

Comment souscrire à l'option Avance immédiate ?

Etape 1 : Je procède à votre inscription. L’administration fiscale vérifie ensuite votre numéro fiscal et s’assure que vous avez déjà réalisé au moins une déclaration de revenus.

Etape 2 : Vous recevez un mail vous invitant à activer votre compte en ligne sur particulier.urssaf.fr et à confirmer vos informations personnelles.

Comment se passe le règlement ?

Etape 1 : J’émets une demande de paiement correspondant aux cours particuliers dispensés durant le mois.

L’Urssaf vous envoie une notification pour vous informer qu’une demande de paiement est disponible sur votre compte en ligne.

Le montant de votre reste à payer sera égal au montant de la prestation, duquel est déduit le montant de votre crédit d’impôt. 

Montant à payer = 50% du montant facturé.
 

Etape 2 : Vous disposez de 48 heures pour valider cette demande de paiement.

Si vous êtes en désaccord avec les éléments transmis, vous pouvez la contester. Vous devrez alors préciser le motif de la contestation et traiter directement avec votre organisme de services à la personne. Le prélèvement de votre reste à payer sera bloqué et la prestation sera prise en compte dans le cadre du crédit d’impôt classique

Une fois le délai de 48 heures passé et sans action de votre part, la demande sera automatiquement validée.

 

Etape 3 : L’Urssaf prélève le montant sur votre compte bancaire 2 jours après la validation de la demande de paiement.

  

Etape 4 : L’Urssaf me verse la totalité de la prestation dans les 4 jours qui suivent la validation de la demande de paiement.